REGLEMENT INTERIEUR DE LA PENSION

Article 1 : identification et vaccination.

§   Ne sont admis que les chiens identifiés (tatouage ou puce électronique) et à jour de vaccination (datant de plus de 15 jours et moins d’un an) contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite, la Leptospirose (CHLP), la toux de chenil (Pneumodog ou Nobivack BBPI par voie infra nasale) et la rage (obligatoire au sud du Sillon Sambre & Meuse).

§   S’il est constaté que le chien n’est pas à jour de vaccination, il subira une visite vétérinaire et mise à jour des vaccins mentionnés précédemment par le vétérinaire de la pension. Les frais découlant de ces soins devront être remboursés par le propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

§   Le carnet de santé et les papiers d’identification devront être remis à la pension lors de l’admission.

§   Dans les cas suivants, la responsabilité de la pension ne pourra être engagée en cas de fugue, maladie ou décès de l’animal :

o    Vaccination maladie de Carré, Parvovirose, Hépatite, Leptospirose, toux de chenil, rage pas à jour ou absence de signature

o    Pas d’identification, identification non lisible

o    Absence de carnet de santé ou papier d’indentification ou papiers non à jour

Article 2 : conditions de refus et d’acceptation de l’animal.

§   Laurent Veckmans se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal qui se révélerait malade ou contagieux.

§   Les femelles en chaleurs peuvent être acceptées selon les places disponibles. Néanmoins, les propriétaires de femelles non stérilisées doivent stipuler la date des dernières chaleurs le jour de l’entrée en pension de celles-ci.

§   Le propriétaire de l’animal doit fournir une pipette anti-parasitaire externe à l’arrivée pour que cette dernière soit appliquée le jour d’entrée par la pension. En cas d’oubli, une pipette sera appliquée par la pension aux frais du propriétaire (10 €).

§   Les animaux doivent avoir eu un déparasitage interne (vermifuge) et externe (puces et tiques) avant l’entrée en pension. Il est recommandé de vermifuger l’animal 15 jours après le séjour. La pension décline toute responsabilité si l’animal a des parasites après le séjour en pension, ce qui serait dû au fait que le traitement antiparasitaire effectué avant l’entrée en pension n’aurait pas été efficace.

§   S’il est constaté un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de la pension, ou un problème de santé, l’animal subira au frais du propriétaire une désinfection (8€/25kg) ou une visite vétérinaire.

Article 3 : objets personnels.

§   La pension accepte les objets personnels (jouets, tapis, corbeilles…) mais décline toute responsabilité en cas de dégradation. Les objets doivent être marqués du nom du propriétaire de manière indélébile et listés à l’entrée.

Article 4 : maladies et accidents.

§   Le propriétaire s’engage à avertir Laurent Veckmans des éventuels problèmes de santé, problèmes caractériels, comportement fugueur ou sauteur ou traitements vétérinaires propres à son animal. En cas de maladie, accident ou blessure de l’animal survenant durant le séjour dans l’établissement, le propriétaire donne droit à Laurent Veckmans de faire procéder aux soins estimés nécessaires par le vétérinaire de la pension. Les frais découlant de ces soins devront être remboursés par le propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

§   Il est précisé que l’hygiène et la désinfection des bâtiments sont assurées quotidiennement.

§   La pension n’est pas responsable en cas de maladie ou d’eczéma qui pourrait survenir pendant ou après le séjour de l’animal.

§   La pension n’est jamais responsable de la santé de l’animal : son obligation unique en cette matière consiste, s’il est constaté des signes suspects, à faire examiner le pensionnaire par le vétérinaire attaché à l’établissement, suivre les prescriptions médicales éventuelles et ce aux frais du propriétaire de l’animal.

§   Le propriétaire reste intégralement et exclusivement responsable de tous dommages causés par son animal à un de ses congénères, à un membre de la pension ou  toute personne tierce durant son séjour.

§   Le propriétaire qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tous les dommages éventuels causés par son animal pendant son séjour en pension, sauf faute grave reconnue imputable au gestionnaire de la pension. La mise en pension n’entraîne aucun transfert de garde.

§   La mise en pension n’a pas pour effet un transfert pur et simple de responsabilité.

§   Le propriétaire confie son animal en connaissant la hauteur des grilles (2m) en conséquence de quoi en cas de fugue de l’animal, la responsabilité de la pension ne peut pas être envisagée. En cas de recours d’un tiers suite à une fugue de l’animal, la pension se réserve le droit d’appeler en garantie le propriétaire et/ou son assureur responsabilité civile .

Article 5 : décès de l’animal.

§   En cas de décès de l’animal pendant le séjour, il sera pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès. Un compte-rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au propriétaire, ceci à ses frais. Tout animal âgé de 10 ans ou plus ne sera pas autopsié sauf demande expresse du déposant.

§   Si malgré les mesures prises, un accident ou une maladie grave devaient entraîner des blessures ou le décès de l’animal, la responsabilité de la pension ne pourrait être mise en cause ; son obligation étant une obligation de moyen et non de résultat.

Article 6 : abandon.

§   Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date prévue au contrat, le client s’engage à en aviser Laurent Veckmans. A défaut, 7 jours après la date d’expiration du contrat, la pension pourra confier l’animal à une société de protection des animaux (ou refuge) et tous les suppléments seront à la charge du propriétaire.

Article 7 : facturation.

§   Le prix par nuit comprend l’hébergement et une nourriture industrielle classique fournie par la pension (Royal Canin ou ProPlan). Tout pensionnaire recevra quotidiennement un ou deux repas correspondant à son âge et son poids. En cas de souhait différent, le propriétaire devra fournir l’aliment (haute gamme uniquement) qu’il souhaite en quantité suffisante, le tarif journalier restant inchangé. A défaut d’une transition alimentaire progressive, il est possible que l’animal présente des problèmes intestinaux, la pension ne peut être tenue pour responsable. En hivers, en fonction des besoins du chien et des conditions climatiques, le chauffage (e.g. lampe infrarouge) est assuré et pris en charge par la pension.

§   Il est rappelé que les frais médicaux et chirurgicaux seront à la charge du propriétaire.

Article 8 : réservation.

§   Un acompte, correspondant à 50% du séjour, sera demandé pour toute réservation ferme. Il ne fera l’objet d’aucune restitution en cas d’annulation du séjour à moins de 2 mois avant le début de la pension. L’annulation à moins de 2 semaines du début du séjour entraînera la facturation du coût total du séjour restant dû sauf circonstance exceptionnelle (maladie grave, décès).

§   Le contrat de pension signé devra être remis avec l’acompte pour toute confirmation de réservation de séjour.

§   Tout séjour réservé est un séjour dû, même si le propriétaire reprend de manière anticipée son animal sauf cause valable (maladie, décès, etc…)

§   Le solde de la pension est à régler en liquide à la sortie de l’animal.

§   En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 8% sera comptabilisé à dater du jour d’exigibilité de la dette sans mise en demeure préalable.

§   Une pénalité de 15% sera ajoutée au montant dû en cas de défaut de paiement à dater du jour d’exigibilité de la dette sans mise en demeure préalable.

Article 9 : les chiens catégorisés ou dangereux.

§   Laurent Veckmans peut prendre en pension un chien catégorisé ou dangereux. La pension se réserve le droit de ne pas manipuler directement un animal s’il s’avère dangereux.

Article 10 : entrée et sortie

§   Les heures d’entrée et de sortie seront définies à l’avance (sur RDV 7j / 7). Elles ne pourront s’effectuer que par le propriétaire ou par la personne mandatée par lui et inscrite sur la fiche de réservation.

§   Par mesure de sécurité, si la personne qui doit récupérer l’animal est différente de celle qui l’a déposé ou inscrite sur la fiche de réservation, vous devez nous en avertir par écrit (mail, SMS, …). Aucune réclamation ne sera prise en compte après le départ de l’animal de la pension.

Article 11 : Litige

§   Les tribunaux de l’Arrondissement de Huy sont seuls compétents pour les différents découlant de la présente convention. Seul le droit belge est d’application pour l’interprétation de cette convention.